Les « devis » sont un problème régulier avec certains artisans.
Vérifier qu’un devis est correct légalement
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est un document précontractuel qui présente le détail des prestations proposées par un professionnel à son client. Ce document, lorsqu’il est signé par les deux parties, prend valeur de contrat. Son respect est impératif pour garantir la transparence et le bon déroulement des échanges commerciaux.
Les mentions obligatoires sur un devis
Pour être conforme, un devis doit intégrer plusieurs informations capitales :
- La date de rédaction : La création du document doit être datée pour valider son actualité.
- L’identité de l’artisan : Le nom ou la raison sociale, l’adresse de l’établissement, le statut juridique et le capital social, ainsi que les références concernant l’inscription au registre du commerce (SIREN, SIRET).
- L’identité du client : Nom et adresse du client pour assurer une traçabilité.
- La description détaillée des services ou produits : Chaque prestation ou produit doit être décrit avec précision pour éviter toute confusion.
- Le prix unitaire et le coût total : La tarification doit être explicite, affichant à la fois le prix unitaire hors taxes et toutes taxes comprises.
- Les frais de déplacement, si applicables : Doivent être clairement énoncés pour éviter des frais cachés.
- La durée de validité de l’offre : Essentielle pour limiter la période d’engagement.
- Le total à payer HT et TTC : Avec mention du taux de TVA applicable.
- La mention manuscrite ‘Devis reçu avant l’exécution des travaux’, accompagnée de la signature du client : Pour officialiser l’accord du client avant toute intervention.
Coûts et engagement
La création d’un devis est gratuite sauf si l’artisan doit engager des frais substantiels pour l’établissement de celui-ci, auquel cas il peut exiger un paiement. Toutefois, cela doit être communiqué clairement au client avant toute démarche.
Quand le devis devient-il un contrat ?
Dès lors que le client signe le devis avec la mention « bon pour accord », ce document se transforme en contrat engageant les deux parties. Il est alors impératif que les travaux soient réalisés dans le respect des conditions énoncées dans le devis.
Annulation et modifications d’un devis
Toute annulation ou modification après signature exige le consentement des deux parties. Si les conditions changent ou si des coûts supplémentaires émergent, un nouveau devis doit être établi.
En conclusion, dans une période où la méfiance à l’égard des pratiques commerciales peut être élevée, s’assurer que chaque devis est légalement conforme est une manière de protéger tant les intérêts des consommateurs que ceux des professionnels. Un devis bien rédigé est le fondement d’une relation commerciale saine et respectueuse, éliminant ainsi toute source potentielle de conflit.