De nombreux cas de factures abusives sont signalés en permanence à la DGCCRF en ce qui concerne les plombiers.
Si certains plombiers abusent vraiment, il faut aussi savoir que certains sont pris pour des imbéciles par des clients faussement ingénus ou par des syndics qui les font intervenir sans respecter le processus de devis pourtant très clair selon la loi.
Avant toute intervention de plombier: un devis est obligatoire.
Le plombier doit fournir une information précontractuelle sur les prix pratiqués (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Le consommateur peut demander un devis avant toute sorte d’intervention et le plombier est obligé d’en faire un pour toute prestation dépassant 150 € (arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison).
L’acceptation du devis du plombier par le client EST de fait l’acceptation du contrat qui lie le plombier à son client.
Mentions obligatoires sur un devis de plombier
Le devis d’un plombier doit mentionner certaines choses, obligatoire de par la loi:
- la date
- le nom et l’adresse du plombier
- le nom du client et le lieu où auront lieu les réparations
- le détail de chaque prestation et produit nécessaire aux réparations, en quantité et en prix
- les frais de déplacement si besoin
- le prix TTC et HT en précisant le montant de la TVA
- la durée de validité du devis
- si le devis est payant ou gratuit
Le devis doit être fait avant toute intervention du plombier et la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » doit être apposée par le client.
Une fois signé par le client, il engage le professionnel et a la force obligatoire d’un contrat. Le plombier doit respecter ce qui est indiqué dans le devis.
Si lors de son travail, le plombier doit faire des choses supplémentaires, il doit le signaler au client qui doit donner son accord.
Dans tous les cas, le client n’a pas à payer une facture qui ne correspond pas au devis.
Contestation d’une facture trop élevée d’un plombier
En premier lieu, sachez que vous avez 5 ans après présentation de la facture pour contester celle-ci.
Ensuite, vous trouverez des modèles de lettres de contestation de la facture sur :
- Lettre de contestation quand un plombier dépasse le devis
- Absence de devis lors d’un dépannage de plomberie à domicile
- Modèle de contestation d’une facture trop élevée de plombier
Si le plombier n’accepte pas votre contestation, alors vous pouvez vous retourner contre lui, en justice, sans avoir besoin d’un avocat –> Comment saisir la justice sans frais et sans avocat pour des litiges inférieurs à 4000 euros